JARDINS D'EDEN VOYAGES-LCG - 27 rue de Pontoise 95000 Cergy SARL au capital de 15 000 Euro
R.C.S. : Pontoise 789 462 926
Marque exploitée par A.S.M.A Voyages- 31 Bd de la Vilette 75010 Paris SARL au capital de 10000Euro - RCS : Paris 802 974
790
Immatriculation Atout France IMO75140079
Garant : APST 15 av Carnot 75017 Paris
Assurance RCP : HISCOX/RCP 0240962
ILEMAURICE-JARDINSDEDEN.COM (JARDINSDEDENVOYAGES) sont des marques indépendantes et déposées, animées
par LCG SARL
L'acheteur reconnaît avoir été informé
et avoir accepté le fait que la société LCG.
soit le vendeur effectuant la présente vente selon l'ensemble des
dispositions légales précisées par la Loi N°
92-645 du 13 juillet 1992 et son Décret d'application N° 94-490
du 15 juin 1994.
Par conséquent, toute vente effectuée sur le présent
site internet est soumise aux conditions générales et particulières
de vente de LCG, figurant ci-après.
1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS PARTICULIERES ET COMMANDES
1.1 Ces Conditions Particulières de vente s'appliquent à toutes
les opérations de vente conclues par LCG-JARDINSDEDENVOYAGES avec des non professionnels des voyages.
Selon le type de produit vendu, des conditions particulières s'appliquent.
1.2 Tout client de LCG-JARDINSDEDENVOYAGES
reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions
décrites dans les conditions de vente présentées
ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale
et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat
de vente.
Leur texte peut également être obtenu sur simple demande
adressée au siège de la société.
1.3 Tout client de LCG-JARDINSDEDENVOYAGES
reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions
de vente ainsi que tous les termes de la proposition avant d'avoir passé
sa commande. Dès lors, la prise de commande entraîne votre
entière adhésion aux conditions générales
et particulières de vente de LCG-JARDINSDEDENVOYAGES.
Une quelconque dérogation au bénéfice du client n'apportera
aucune novation aux présentes conditions. La nullité totale
ou partielle d'une quelconque clause des Conditions Particulières
n'emporte pas nullité de leurs autres dispositions.
1.4 Une demande de réservation ne sera effective
qu'après réception par LCG-JARDINSDEDENVOYAGES
:
- du bon de commande dûment rempli par le client,
- d'un moyen de paiement,
- et d'un numéro de carte bancaire française pour toute
demande de réservation effectuée moins de 8 jours avant
le départ si le client choisi un moyen de paiement autre que la
carte bancaire.
Ces conditions sont cumulatives.
Il faut entendre par réception du moyen de paiement:
- pour les achats effectués en carte bleue, la communication du
n° de la carte, l'autorisation de prélèvement signée et prélèvement
- pour les achats effectués par chèque, la réception
du chèque par LCG-JARDINSDEDENVOYAGES et l'encaissement
- pour les achats effectués par virement, la réception de
la preuve du virement par LCG-JARDINSDEDENVOYAGES.
1.5 Une réservation
n'est définitive qu'après confirmation au client par LCG-JARDINSDEDENVOYAGES de la disponibilité du séjour.
2.1 Tous les prix sont affichés en Euros. Ils doivent être
vérifiés au moment de l'inscription . La TVA est toujours
comprise.
Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de
voyages, nos factures ne mentionnent pas la TVA collectée sur les
prestations vendues.
2.2 Toute demande
de réservation effective donne lieu à la facturation d'une
somme forfaitaire de 19 euros par personne (Frais de Dossier).
Des Frais de Dernière Minute seront dus pour toute inscription
effective effectuée moins de 7 jours avant le départ, à
compter de cette inscription. Ces frais s'élèvent à
19 euros par dossier, et sont dus en plus des Frais de Dossier précédemment
énoncés.
Les Frais de Dossier, ainsi que les Frais de Dernière Minute ne
sont pas remboursables en cas d'annulation par le client, et ce quel qu'en
soit le motif.
Ces frais de dossier et de dernière minute sont pris en compte
lors du calcul des frais d'annulation.
2.3 Le prix forfaitaire
des voyages et séjours varie notamment selon la période
d'exécution du voyage, selon le nombre de participants ou selon
la compagnie aérienne. Nos prix sont des tarifs contractuels. Aucune
contestation relative au prix du séjour ne pourra donc être
prise en compte dès lors que la demande de réservation est
effective.
2.4 Pour toute inscription
à moins de 35 jours du départ, la totalité du montant
du séjour sera exigée.
A plus de 35 jours du départ, elle implique le paiement immédiat
d'un acompte égal au minimum à 35% du montant total.
Le solde est payable au plus tard 35 jours avant le départ, sans rappel de LCG-JARDINSDEDENVOYAGES, dans les conditions
applicables à l'acompte.
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette
: la remise d'un n° de carte de paiement tant que l'accord du centre
n'est pas obtenu, ni d'un chèque tant que celui-ci n'est pas débité
sauf chèque de banque, ni d'un virement avant confirmation de notre
banque.
2.5 Lorsque la réservation
définitive intervient à 8 jours ou plus du départ,
les acomptes et les soldes doivent pouvoir être encaissés
dans les 2 jours de la confirmation au client par LCG-JARDINSDEDENVOYAGES
de la disponibilité du séjour.
Lorsque la réservation définitive intervient à 7
jours ou moins du départ, le règlement doit pouvoir être
encaissé dans la journée (18 h au plus tard).
Lorsqu'un numéro de carte bancaire a été demandé
en garantie au client, cette carte bancaire permettra d'effectuer le règlement
de la somme due si le moyen de paiement choisi ne permet pas un encaissement
dans les délais définis.
Dans tous les cas, si l'encaissement n'a pas été réalisé
à l'issue du délai défini, LCG-JARDINSDEDENVOYAGES,
considère qu'il s'agit d'une annulation du fait du client. LCG-JARDINSDEDENVOYAGES serait de fait en droit de résilier
le contrat aux conditions d'annulations applicables à l'article
3.1.
Seules les prestations mentionnées explicitement dans le descriptif
du voyage font partie du forfait. Sont non compris dans le forfait (sauf
stipulation contraire dans le descriptif du voyage) :
- tout service antérieur à l'enregistrement au départ
ou postérieur au retour à l'aéroport
- les dépenses à caractère personnel (pourboires,
téléphone, cautions diverses etc.)
- les frais de vaccination, visa
- les assurances
- les excursions facultatives et d'une manière générale
toute prestation non expressément incluse dans le descriptif du
voyage
- les excédents de bagages
- les boissons au cours des repas (y compris les bouteilles d'eau lorsque
le prestataire ne dispose pas d'eau courante potable)
- les taxes d'aéroport ainsi que des éventuelles taxes gouvernementales.
Le montant de ces taxes est susceptible de modification à la hausse
comme à la baisse et ce sans préavis par les autorités
concernées.
Le montant de ces taxes ne pourra être modifié par LCG-JARDINSDEDENVOYAGES moins de 30 jours avant le départ par
voie de recommandé avec accusé de réception ou appel
ou Email et accord des deux parties.
2.6 Par ailleurs,
en plus des taxes d'aéroport et/ou locales directement perçues
lors de la commande, des taxes locales supplémentaires peuvent
être imposées par les autorités locales de certains
pays et sont à régler sur place en monnaie locale ou en
dollars US. Le montant de ces taxes est indiqué si il y a lieu
dans le descriptif du produit.
Tarifs particuliers :
Les tarifs faisant l'objet de règles particulières, tels
que les suppléments chambres individuelles et les réductions
enfants, sont fournis à titre indicatif. Si une modification devait
affecter le montant de ces tarifs, le client en sera informé avant
confirmation de sa commande.
2.7 Conformément
à l'article 19 de la loi de du 13 juillet 1992, nous nous réservons
le droit de modifier nos prix à la hausse comme à la baisse
pour tenir compte des variations significatives entre le jour de l'inscription
et celui du départ:
a) Du coût des transports, lié notamment au coût du
carburant
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes,
telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement
dans les ports et les aéroports
c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.
La révision interviendrait en répercutant uniquement le
surcoût que LCG-JARDINSDEDENVOYAGES aurait à supporter.
Une révision de prix ne peut intervenir moins de 30 jours avant
le départ.
En application de cet article du décret, les variations du coût
de transport seront répercutées au prorata de leur part
dans le calcul du montant du prix du voyage réservé.
En cas d'augmentation supérieure à 10% du prix total du
voyage TTC, le client pourra annuler sans frais sa commande, à
condition de notifier son annulation par lettre recommandée avec
accusé de réception à LCG-JARDINSDEDENVOYAGES
dans les meilleurs délais. A défaut, des frais d'annulation,
tels que prévus à l'article 3.1, seront facturés
au client.
2.8 Moyens de paiement.
LCG-JARDINSDEDENVOYAGES accepte le paiement par :
- cartes bancaires françaises uniquement (Carte Bleue, Visa, Eurocard
/ Mastercard).
- chèques bancaires et postaux. Le chèque doit être
établi à l'ordre de LCG
- virements : Les frais de virement bancaire restent alors à la
charge du client.
- Pour les demandes de réservation effectives réalisées
à moins de 7 jours du départ, ne sont acceptés que
les règlements par Carte Bancaire et Virement. Les autres moyens
de paiement ne sont acceptés que si réalisés en agence
( Espèces)
3 - ANNULATION
/ MODIFICATION A L'INITIATIVE DU CLIENT
3.1 Annulation
3.1.1 Des frais d'annulation sont dus dès lors que la réservation
est définitive au sens de l'article 1.5. Toute demande d'annulation
doit être adressée à la société LCG-JARDINSDEDENVOYAGES par lettre recommandée avec accusé
de réception. La télécopie ou le mail seront acceptés
si cette annulation a lieu à moins de 5 jours du départ.
La date du cachet de la Poste ou la date de réception du fax ou
du mail sera la date retenue pour l'annulation. Elle entraînera
la perception au minimum des frais suivants (sous réserve de mentions
particulières dans le descriptif du produit choisi): Barème de Frais d'annulation applicable (sauf en période de fêtes de fin d'année et pour certains hôtels ou les conditions seront indiquées sur le contrat):
• De la signature à 31 jours du départ 30% avec un
minimum de 100 € par personne
• De 30 à 21 jours du départ 50% du prix du voyage
hors assurances
• De 20 à 15 jours du départ 75% du prix du voyage
hors assurances
• A 14 jours du départ 100 % du prix du voyage
hors assurances
En cas d'annulation du voyage, les assurances ne sont jamais remboursables.
LCG-JARDINSDEDENVOYAGES informe le client de l'existence de
contrats d'assurances couvrant les conséquences de l'annulation.
Toutefois, les frais d'annulation dus à plus de 30 jours du départ
ne peuvent être couverts par l'assurance.
Barème
d'assurance de frais d’annulations Individuels et Groupes : • Nous consulter
3.1.2 Tout voyage
interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée
du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement, en particulier
toute place d'avion à l'aller et au retour. Si le client a souscrit
une assurance optionnelle couvrant notamment l'interruption de séjour,
il devra se conformer aux modalités d'annulation figurant dans
les conditions générales et particulières de la police
d'assurance.
3.1.3 En cas de non-présentation
au départ sur un vol charter sans achat de package forfaitaire
et / ou en cas de retard après la fermeture des vols, LCG-JARDINSDEDENVOYAGES
ne pourra maintenir les autres prestations que si le client fournit à
LCG-JARDINSDEDENVOYAGES, dans les 24 heures du départ
initialement prévu, un écrit pour en faire la demande express
à LCG-JARDINSDEDENVOYAGES, qui fera le nécessaire
auprès des prestataires et sous conditions d’acceptation
de ces derniers. Les frais engendrés par l'achat d'un nouveau billet
Aller reste à la charge du client, et aucun remboursement ne pourra
être consenti suite à des prestations non consommées
du fait de la non présentation du client lors du départ
initialement prévu (nuits d'hôtels, repas.). Si une arrivée
tardive devait engendrer pour LCG-JARDINSDEDENVOYAGES des frais
supplémentaires, tels que par exemple l'organisation d'un nouveau
transfert, ces frais resteront à la charge du client.
En cas de non présentation à l'Aller sur un vol régulier,
il est possible que la compagnie aérienne annule le billet retour.
Dans ce cas, des billets aller et retour devront être rachetés,
aux frais du client, sous réserve de disponibilité. LCG-JARDINSDEDENVOYAGES fera alors ses meilleurs efforts pour garantir
les autres prestations.
3.1.4 Le non-respect
par le client de l'échéancier de paiement sera considéré
par LCG-JARDINSDEDENVOYAGES comme une annulation du fait du
client sans respect des conditions de forme précisées à
l'article 3.1.1. Dans ce cas, LCG-JARDINSDEDENVOYAGES adressera
une Lettre Recommandée avec accusé de réception au
Client pour l'inviter à adresser un paiement comptant. En cas de non-réponse sous 8 jours calendaires à
compter de la réception de la lettre recommandée, l'annulation
du fait du client sera prononcée.
3.1.5 Si l'annulation
du séjour de l'une des personnes inscrite sur le bon de commande,
a pour conséquence la réservation d'une chambre individuelle,
au lieu d'une chambre double, le supplément devra être réglée
avant le départ.
3.2 Modification
Toute modification de dossier, à l'initiative du client, avant le départ
entraînera la perception des frais suivants :
Modification
• Plus de 30 jours avant le départ 250 € par personne
sur l’aérien et sous réserve des prestations hôtelières
au contrat (100% sur vol spécial)
• De 29 jours au jour du départ : dépendant des contrats
correspondants aux prestations jusqu’à 100% du montant total.
Ces frais s'ajouteront
aux frais éventuels demandés par le prestataire et dont
le client sera informé avant exécution de la modification.
Attention:
- Une modification de la date de départ a pour conséquence
une annulation de la réservation. Par conséquent, cette
modification entraînera la perception de frais d'annulation tel
que prévus à l'article 3.1.1.
- Toute modification portant sur un billet d'avion en vol régulier
à moins de 8 jours du départ entraînera des frais
à hauteur de 100% du prix du billet haut de
page
4 - CONDITIONS
PARTICULIERES " BILLETTERIE"
Pour la vente de vols secs, les conditions générales de
ventes ci-jointes ne s'appliquent pas.
5 - ANNULATION
/ MODIFICATION A L'INITIATIVE DE L'AGENCE
5.1 Annulation
5.1.1 Conformément à l'article 102 du décret du 15
juin 1994, si LCG-JARDINSDEDENVOYAGES se trouvait contrainte
d'annuler le séjour (hors cas de force majeure), le client serait
prévenu par lettre recommandée avec avis de réception.
L'ensemble des sommes versées lui serait immédiatement restitué.
Le client pourrait prétendre à une indemnité égale
à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation
était de son fait.
5.1.2 Si cette annulation
est imposée par des circonstances de force majeure ou tenant à
la sécurité des voyageurs, le client ne pourra prétendre
à aucune indemnité. Les descriptifs peuvent mentionner un
nombre minimum de passagers en dessous duquel le prestataire se réserve
la possibilité de ne pas assurer la prestation. Dans ce cas, LCG-JARDINSDEDENVOYAGES avertit le Client par tout moyen, au plus
tard 21 jours avant le départ. Le client est immédiatement
remboursé de toutes les sommes versées. Le Client ne peut
pas prétendre à des dommages et intérêts. Dans
certains cas la prestation pourra être maintenue malgré l'insuffisance
de participants moyennant un supplément de prix qui sera demandé
au client.
5.2 Modification 5.2.1
En raison des aléas toujours possibles dans les voyages et séjours,
en particulier à l'étranger, les participants sont avertis
que ce qui leur est décrit constitue la règle mais qu'ils
peuvent constater et subir des exceptions.
Si des éléments essentiels doivent être modifiés
avant le départ, le client en sera averti par une lettre recommandée
avec accusé de réception qui offrira au client :
- soit la possibilité d'annuler son voyage sans frais
- soit la possibilité de souscrire à une nouvelle offre
proposée par LCG-JARDINSDEDENVOYAGES.
Le client devra fournir sa réponse dans les 72 heures à
compter de la réception de la lettre l'informant de la modification
dans le cas où la date de départ est à plus de 30
jours, dans les 48 heures si la date de départ est comprise entre
30 et 15 jours, et 24 heures si le départ est à moins de
15 jours.
5.2.2 Conformément
à l'article 103 du décret de 1994, si, au cours du voyage,
l'un des prestataires de LCG-JARDINSDEDENVOYAGES ne pouvait
fournir une part prépondérante des services prévus
au contrat représentant une part non négligeable, LCG-JARDINSDEDENVOYAGES doit : soit proposer des prestations en remplacement
sans supplément de prix soit, si LCG-JARDINSDEDENVOYAGES
ne peut proposer de prestations en remplacement ou si ces prestations
sont refusées par le client pour un motif valable, fournir au Client
des titres de transport pour l'acheminer vers le lieu de départ
ou un autre lieu accepté par les deux parties.
5.2.3 En cas d'absence
de règlement dans les délais contractuels fixés à
l'article 2, LCG-JARDINSDEDENVOYAGES se verra contraint d'annuler
le voyage. Cette annulation sera effectuée dans les conditions
fixées 3.1
6 - TRANSPORT 6.1 Généralités
Le transport aérien est soumis à des impératifs d'exploitation
et de sécurité qui peuvent causer des retards indépendanst
de la volonté de LCG-JARDINSDEDENVOYAGES. Nous
vous conseillons de prévoir des temps de connexions suffisants
pour vos correspondances éventuelles, ainsi que d'éviter
tout engagement le jour même et le lendemain de vos voyages aller
et retour.
6.2 Modifications
horaires / responsabilité du transporteur
6.2.1 Pour l'exécution des voyages, LCG-JARDINSDEDENVOYAGES
fait appel à différents transporteurs qui conservent à
l'égard des voyageurs leurs propres responsabilités. La
responsabilité du transporteur est limitée par les termes
et conditions énoncées au contrat de transport figurant
sur le billet du passager, et notamment par les dispositions résultant
de la convention de Montréal du 28 mai 1999.
La responsabilité de LCG-JARDINSDEDENVOYAGES en
cas de dommages et accidents pouvant survenir aux voyageurs, à
leurs animaux et à leurs bagages enregistrés, pendant la
durée du vol ou pendant les opérations d'embarquement, de
débarquement ou au cours de la période durant laquelle le
transporteur avait la garde des bagages enregistrés, ne saurait
être plus élevée que celle de la compagnie aérienne.
LCG-JARDINSDEDENVOYAGES attire l'attention des voyageurs sur
le fait que tout voyage en avion, même en France ou dans la zone
Schengen, nécessite une pièce d'identité en cours
de validité.
6.3 Retour
Il doit impérativement être confirmé sur place par
le client, dans les 72 heures avant le départ auprès de
la compagnie aérienne. Pour les voyages au forfait, cette formalité
est généralement remplie par le correspondant local. Cependant,
il peut être demandé au client de rappeler ultérieurement.
6.4 Perte
ou vol de billets
Si le client est victime d'une perte ou d'un vol de son billet qui n'est
pas du fait de LCG-JARDINSDEDENVOYAGES, il doit effectuer
une déclaration spécifique auprès de la police et
de la compagnie aérienne et assurer à ses frais son retour
en achetant un autre billet auprès de la compagnie émettrice.
Toutes les conséquences découlant de la perte ou du vol
d'un billet sont à sa charge. Toutefois un remboursement, restant
à la discrétion de la compagnie pourra éventuellement
être demandé, accompagné de tous les originaux (souches
de billets rachetés, cartes d'embarquement...). Par ailleurs, LCG-JARDINSDEDENVOYAGES fera son maximum pour réémettre
des billets quand cela est possible en fonction des destinations et des
compagnies aériennes. Si la réémission est possible,
les frais engendrés resteront à la charge du client.
Les conditions d'affrètement des avions charters obligent à
rappeler que toute place de charter abandonnée à l'aller
ou au retour, ne pourra faire l'objet d'un remboursement, même dans
le cas d'un report de date. L'abandon d'une place sur un vol spécial
pour emprunter un vol régulier, entraîne le règlement
intégral du prix du passage au tarif officiel. LCG-JARDINSDEDENVOYAGES
ne saurait être tenu pour responsable de cette décision.
6.5 Femmes
enceintes
LCG-JARDINSDEDENVOYAGES informe le client que des compagnies
refusent parfois l'embarquement à une femme enceinte lorsqu'elles
estiment qu'en raison du terme de la grossesse, un risque d'accouchement
prématuré pendant le transport est possible. Il est donc
nécessaire de se renseigner auprès de son médecin
traitant et de fournir un certificat médical.
6.6 Enfants
Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas d'un siège sur l'avion.
Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés sont refusés.
Ils peuvent être pris en charge par un personnel navigant, sous
réserve d’acceptation et des clauses de compagnies aériennes,
et la réservation se fait avec les coordonnées des parents
ou tuteurs à l’aller et au retour.
6.7 Bagages
Les bagages sont en principe transportés gratuitement dans la limite
de 20 kg par personne occupant un siège, ce qui exclut les enfants
de moins de 2 ans.
Cette franchise étant réduite sur certaines compagnies il
est recommandé de ne pas dépasser 15 Kg (voir 10Kg pour
des vols intérieurs).
Les excédents sont taxés selon les tarifs applicables aux
passagers individuels, à la charge du passager.
Tout bagage enregistré égaré ou endommagé
doit faire l'objet d'une déclaration de la part du passager auprès
de la compagnie aérienne et éventuellement d'assurance si
une assurance complémentaire bagage a été souscrite.
7 - HEBERGEMENT
7.1 Conditions de l'offre
Il est de règle en hôtellerie internationale de prendre possession
de la chambre à partir de 14 heures et de libérer celle-ci
avant 12 heures quel que soit l'horaire du vol retour. En aucun cas LCG-JARDINSDEDENVOYAGES ne pourra déroger à cette règle.
Toute chambre prise avant 14 heures ou rendue après 12 heures est
considérée comme une nuit consommée. Les prix sont
calculés sur un nombre de nuitées et non de journées.
7.2 Classification
de l'Hôtel
Le nombre d'étoiles attribuées à l'établissement
hôtelier figurant dans le descriptif correspond à une classification
établie en référence à des normes locales
du pays d'accueil et qui peuvent donc différer des normes françaises
et européennes. LCG-JARDINSDEDENVOYAGES s'efforce de
vous informer le plus précisément possible sur les conditions
de votre hébergement. Les appréciations que nous portons
sur nos descriptifs découlent notamment de notre connaissance des
établissements et des appréciations qui nous sont adressées
par nos clients.
7.3 Modification
des hôtels, circuits, autotours, délogement hôtels
Il peut arriver qu'un fournisseur de LCG- JARDINSDEDENVOYAGES
soit amené, pour des raisons multiples à changer les hôtels
ou les bateaux mentionnés sans que cette mesure constitue une modification
d'un élément essentiel du voyage. Dans la mesure du possible,
le client sera avisé au préalable et les fournisseurs de
LCG-JARDINSDEDENVOYAGES lui fourniront un service dans la même
catégorie, voire supérieure, que celle proposée initialement.
De même, dans certains pays, les circuits et autotours pourront
être modifiés de sens mais toutes les visites et étapes
prévues seront respectées (et / ou sous réserves
de conditions climatiques). Les fêtes tant civiles que religieuses,
les grèves et les manifestations dans les pays visités sont
susceptibles d'entraîner des modifications dans les visites ou excursions,
dont l'organisateur ne peut être tenu pour responsable.
7.4 Les types
de chambres
Les chambres individuelles ou cabines comprennent un lit pour une personne.
Prévues en nombre limité, elles font souvent l'objet d'un
supplément. Les chambres doubles sont prévues, soit avec
deux lits, soit, très rarement, avec un lit double. Les chambres
triples et quadruples sont souvent des chambres doubles équipées
de lits d'appoint.
7.5 Les repas
Le nombre des repas dépend du nombre de nuits passées à
l'hôtel. La pension complète débute avec le dîner
de la première nuit et prend fin avec le petit déjeuner
suivant la dernière nuit. La demi-pension débute avec le
petit-déjeuner de la première nuit et prend fin avec le
petit-déjeuner du dernier jour : elle comprend un petit-déjeuner
et un repas par jour. Que ce soit dans le cadre de la pension complète
ou de la demi-pension, les boissons ne sont pas comprises, sauf exception
dûment mentionnée dans le descriptif. Attention : selon les
pays, les prestataires ne disposent pas toujours d'eau courante potable.
Les frais d'achats de bouteilles d'eau potable sont alors à votre
charge.
7.6 Les activités
proposées lors du séjour
7.6.1 Certaines activités proposées peuvent présenter
des risques notamment pour les jeunes enfants. La loi exclut responsabilité
du voyagiste en terme d’activités sportives, par conséquent,
LCG-JARDINSDEDENVOYAGES ne saurait être engagé
dans ses responsabilités.
7.6.2 Il peut advenir
que certaines activités indiquées dans le descriptif soient
supprimées par notre prestataire local. La responsabilité
de LCG-JARDINSDEDENVOYAGES ne saurait être engagée
si ces activités sont supprimées en cas de force majeure,
du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger
à la prestation ou du fait du client.
7.7 Bébés
LCG-JARDINSDEDENVOYAGES invite les parents de bébés
à emporter avec eux la nourriture adaptée à leur
enfant qu'ils ne trouveront pas toujours sur place. Une participation
à régler sur place peut être demandée, par
exemple pour chauffer les plats ou les biberons. Cette participation sera
alors indiquée dans les fiches produits dans la mesure du possible.
7.8 Photos
et illustrations
LCG-JARDINSDEDENVOYAGES s'efforce d'illustrer ses propositions
de photos ou illustrations donnant un aperçu réaliste des
services proposés. Il est toutefois précisé que les
photos et illustrations figurant dans le descriptif sont simplement illustratives
des services. Elles n'engagent LCG-JARDINSDEDENVOYAGES que
dans la mesure où elles permettent d'indiquer la catégorie
ou le degré de standing de ces services.
8 - PLONGEE 8.1 Santé
Avant le départ, le client s'engage à fournir un certificat
médical de non contre-indication à la pratique de la plongée
sous marine, de moins de 3 mois. Ce certificat peut être obtenu
auprès d'un médecin généraliste. En cas de
problème survenu après la délivrance du certificat
médical, le client s'engage à prévenir le responsable
du centre de plongée. Dans ce cas, le responsable du centre peut
demander un examen médical complémentaire et si nécessaire
refuser au client la pratique de la plongée. Cette situation n'ouvre
aucun droit de remboursement.
8.2 Plongée
Avant le départ, le client s'engage à indiquer son niveau
de plongée (brevet, carnet de plongées...). Il devra également
présenter ces documents au responsable du centre de plongée
qui pourra proposer une plongée de réadaptation, si le client
n'a pas pratiqué la plongée depuis une longue période
(6 mois, 1 an selon le pays et la difficulté de la plongée).
En cas de refus de
la part du client, de non présentation de ces documents de même,
si le niveau du plongeur est jugé insuffisant par le responsable
du centre de plongée, celui-ci pourra refuser au client la pratique
de la plongée dans son centre. Cette situation n'ouvre aucun droit
de remboursement.
Sur place, le client
s'engage à respecter les règles en vigueur dans le centre
de plongée. En cas de manquement à ces règles, le
responsable pourra refuser au client la pratique de la plongée
dans son centre. Cette situation n'ouvre aucun droit de remboursement.
Les plongées
pourront être annulées par le responsable du centre en cas
de force majeure (conditions météorologiques, catastrophes
naturelles...). Cette situation n'ouvre aucun droit de remboursement,
même si le contrat précise un nombre précis de plongées
incluses dans le forfait..
8.3 Matériel
de plongée
Les plongeurs doivent fournir leur propre équipement de plongée,
excepté la bouteille et les plombs qui sont fournis par le centre
de plongée. L'équipement du plongeur est utilisé
sous son entière responsabilité. Si l'équipement
est jugé dangereux ou inadéquate par le responsable du centre
de plongée, celui-ci pourra refuser au client la pratique de la
plongée dans son centre. Cette situation n'ouvre aucun droit de
remboursement. haut de page
9 - FORMALITES 9.1
Les ressortissants français devront obligatoirement être
en possession des documents d'identité précisés dans
la fiche descriptive de chaque voyage et être à jour au niveau
des vaccinations requises. Les ressortissants étrangers devront
être en conformité avec les différentes réglementations
en cours et / ou se renseigner auprès des autorités compétentes..
9 .2 De 0 à
14 ans, s'ils ne disposent pas de papiers d'identité personnels,
les enfants mineurs peuvent figurer sur le passeport (avec une photo s'ils
sont âgés de plus de 7 ans) de la personne investie de l'autorité
parentale avec laquelle ils voyagent. Lorsque seule la carte nationale
d'identité est requise pour le voyage ou le séjour envisagé,
les enfants mineurs doivent impérativement être en possession
d'une telle carte éventuellement accompagnée d'une attestation
de sortie du territoire s'ils voyagent sous la garde d'une tierce personne.
A partir de 15 ans, les mineurs doivent être en possession de papiers
d'identité à leur nom. LCG-JARDINSDEDENVOYAGES
ne saurait en aucun cas accepter l'inscription d'un mineur non accompagné.
En conséquence, LCG-JARDINSDEDENVOYAGES ne saurait être
tenue pour responsable dans le cas où, malgré cet interdit,
un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, sur
un voyage.
Les frais de visas ou de vaccination sont à la charge du client.
9 .3 LCG-JARDINSDEDENVOYAGES
ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des sanctions et/ou
amendes éventuellement infligées aux participants, résultant
de l'inobservation de règlement sanitaire, administratif et coutumier
et/ou douanier en France ou dans le pays de destination, ainsi que des
conséquences pouvant en résulter. LCG-JARDINSDEDENVOYAGES
ne peut ni être tenue pour responsable, ni rembourser les billets
lorsque le client ne peut embarquer faute de pouvoir présenter
les documents d'identification et/ou sanitaires nécessaires à
la réalisation de son voyage ou présente des documents périmés. haut de page
10 - LIVRAISON
Les billets d'avion sont désormais des billets électroniques, ils peuvent t être adressés par
mail, voie postale ou par des transporteurs privés. Dans le cas où
leur envoi impliquerait des frais supplémentaires, ceux-ci, restent à la charge du client.LCG-JARDINSDEDENVOYAGES ne pourra voir sa responsabilité
engagée en cas d'un défaut de livraison du à un cas
de force majeure.
Le client sera informé des différentes options de livraison
au moment de la confirmation de sa réservation. haut de page
11 - FORCE
MAJEURE
On entend par force majeure tout événement extérieur
aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible
et insurmontable qui empêche soit le client, soit les voyageurs,
soit l'agence ou les prestataires de services impliqués dans la
réalisation du voyage, d'exécuter tout ou partie des obligations
prévues par le contrat.
Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens
de transport, du personnel hôtelier, des aiguilleurs du ciel, insurrection,
émeute et prohibition quelconque édictée par les
Autorités gouvernementales ou publiques, de conditions climatiques,
géographiques, sanitaires et politiques du pays d'accueil. haut
de page
12 - RECLAMATIONS Toute
réclamation doit être adressée à LCG-JARDINSDEDENVOYAGES
par lettre recommandée dans les 30 jours suivant le retour du voyage
faisant l'objet de la réclamation. Tout problème lié
à une inexécution ou une mauvaise exécution des prestations
sur place lors du séjour devra être signalé dans les
plus brefs délais au réceptif local et faire l'objet d'un
rapport détaillé d'incidents. Dans le cadre du traitement
favorable de la réclamation, ce rapport devra être joint
à la lettre recommandée mentionnée à l'alinéa
1 de la présente clause.
Les présentes conditions particulières sont soumises au
droit français. haut
de page
13 - RESPONSABILITE
CIVILE
LCG
a souscrit auprès de ALLIANZ ,Immeuble Elysée La Défense 92099 La défense Cedex, un contrat couvrant les conséquences
de sa responsabilité civile professionnelle établi conformément
aux articles L. 211-18 et R.211-40 du code du tourisme. La notion de responsabilité civile (accident,
incendie, vol, etc.....) variant suivant la législation des pays
concernés, il est conseillé aux voyageurs de se garantir
individuellement par une assurance complémentaire à celles
éventuellement achetées par notre intermédiaire. haut
de page
14 - INFORMATIQUE
ET LIBERTE
En application de la Loi 78-17 dite Informatique et Libertés, les
clients sont avertis que leur commande fait l'objet d'un traitement nominatif
informatisé. Le droit d'accès et de rectification garanti
par la loi s'exerce auprès de LCG-JARDINSDEDENVOYAGES
en son Siège haut
de page
15 - ABSENCE
D’UN DROIT DE RETRACTATION
Les règles de la vente à distance (code de la consommation)
prévoient notamment un délai de rétractation de 7
jours pour échange ou remboursement. Attention : selon ces mêmes règles, ce droit de rétractation
n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L121-20-4
du code de la consommation).
Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès
de LCG-JARDINSDEDENVOYAGES, vous ne bénéficiez
d’aucun droit de rétractation. Rappel des conditions
de réservation : Une demande de réservation ne sera effective
qu'après réception par LCG-JARDINSDEDENVOYAGES
:
- du bon de commande dûment rempli par le client,
- d'un moyen de paiement,
- et d'un numéro de carte bancaire française pour toute
demande de réservation effectuée moins de 8 jours avant
le départ si le client choisi un moyen de paiement autre que la
carte bancaire.
Ces conditions sont cumulatives.
Il faut entendre par réception du moyen de paiement :
- pour les achats effectués en carte bleue, la communication du
n° de la carte,
- pour les achats effectués par chèque, la réception
du chèque par LCG-JARDINSDEDENVOYAGES
- pour les achats effectués par virement, la réception de
la preuve du virement par LCG-JARDINSDEDENVOYAGES.
CONDITIONS
GENERALES DE VENTE RELATIVE A LA LOI DU 13 JUILLET 1992 RELATIVE A L'ORGANISATION
ET A LA VENTE DE SEJOURS ET DE VOYAGES Extrait du décret n°94-490 du 15 juin 1994
Nos conditions de vente se réfèrent au décret
n° 94-490 du 15/06/1994 pris en application de la Loi n°92-645
du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives
à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Nous tenons à disposition de l'acheteur sur simple demande un exemplaire
des articles concernés, qui figurent également ci-dessous
:
Décret N ° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la
loi N° 92-645 du 13 juillet 1992. Ces conditions ne s'appliquent qu'à
la vente de voyages à forfait (vols + prestations terrestres réservés
chez LCG-JARDINSDEDENVOYAGES et les sous marques de
LCG
.Art. 95 - Sous réserve des exclusions
prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article
14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute
vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à
la remise de documents appropriés qui répondent aux règles
définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport
sur ligne régulière non accompagnées de prestations
liées à ces transports, le vendeur délivre à
l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité
du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur,
pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être
mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments
d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations
qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96 - Préalablement à
la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant
sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative
d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations
sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs
des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour
tels que :1 - la destination, les moyens, les caractéristiques
et les catégories de transports utilisées
2 - le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort
et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement
touristique correspondant à la réglementation ou aux usages
du pays d'accueil
3 - les repas fournis
4 - la description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit
5 - les formalités administratives et sanitaires à accomplir
en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs
délais d'accomplissement
6 - les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait
ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de
prix
7 - la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation
du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre
minimal de participants, la date limite d'information du consommateur
en cas d'annulation du voyage ou du séjour cette date ne peut être
fixée à moins de vingt et un jours avant le départ
8 - le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre
d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de
paiement du solde
9 - les modalités de révision des prix telles que prévues
par le contrat en application de l'article 100 du présent décret
10 - les conditions d'annulation de nature contractuelle
11 - les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102
et 103 ci-après
12 - les précisions concernant les risques couverts et le montant
des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les
conséquences de la responsabilité civile professionnelle
des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations
et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme
13 - l'information concernant la souscription facultative d'un contrat
d'assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais
de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Art. 97 - l'information préalable
faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci,
le vendeur ne se soit réservé expressément le droit
d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce
cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir
et sur quels éléments. En tout état de cause, les
modifications apportées à l'information préalable
doivent être communiquées par écrit au consommateur
avant la conclusion du contrat.
Art. 98 - Le contrat conclu entre le
vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double
exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par
les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes:
- le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi
que le nom et l'adresse de l'organisateur
- la destination ou les destinations du voyage et en cas de séjour
fractionné, les différentes périodes et leurs dates
- les moyens, les caractéristiques et les catégories des
transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ
et de retour
- le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et
ses principales caractéristiques, son classement touristique en
vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil
- le nombre des repas fournis
- l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit
. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total
du voyage ou du séjour
- le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication
de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu
des dispositions de l'article 100 ci-après
- l'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes
à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement
ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour
lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations
fournies
- le calendrier et les modalités de paiement du prix en tout état
de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut
être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour
et doit être effectué lors de la remise des documents permettant
de réaliser le voyage ou le séjour
- les conditions particulières demandées par l'acheteur
et acceptées par le vendeur
- les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur
d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution
du contrat, réclamation qui doit être adressée dans
les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé
de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement,
à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés
- la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage
ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation
du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal
de participant, conformément aux dispositions du 7 de l'article
96 ci-dessus
- les conditions d'annulation de nature contractuelle
- les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et
103 ci-dessous
- les précisions concernant les risques couverts et le montant
des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences
de la responsabilité civile professionnelle du vendeur
- les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences
de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de
police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance
couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement
en cas d'accident ou de maladie dans ce cas, le vendeur doit remettre
à l'acheteur un document précisant au minimum les risques
couverts et les risques exclus
- la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat
par l'acheteur
- l'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins
dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations
suivantes :
a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de
la représentation locale du vendeur ou, à défaut,
les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes
locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté
ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir
de toute urgence un contact avec le vendeur
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger,
un numéro de téléphone et une adresse permettant
d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur
place de son séjour.
Art. 99 - L'acheteur peut céder
son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions
que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat
n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer
le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé
de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté
à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à
une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 - Lorsque le contrat comporte
une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites
prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée,
il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant
à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et
notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes,
la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage
ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation,
le cours de la ou des devises retenues comme référence lors
de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 - Lorsque, avant le départ
de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification
à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une
hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des
recours en réparation pour dommages éventuellement subis,
et après en avoir été informé par le vendeur
par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité
le remboursement immédiat des sommes versées
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé
par le vendeur un avenant au contrat précisant les modifications
apportées est alors signé par les parties toute diminution
de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement
dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué
par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée,
le trop-perçu doit lui être restitué avant la date
de son départ.
Art. 102 - Dans le cas prévu à
l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant
le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour,
il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé
de réception l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation
des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur
le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes
versées, l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité
au moins égale à la pénalité qu'il aurait
supportée si l'annulation était intervenue de son fait à
cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun
cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet
l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution
proposé par le vendeur.
Art.
103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le
vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérant
des services prévus au contrat représentant un pourcentage
non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur
doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger
des recours en réparation pour dommages éventuellement subis
:
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues
en supportant éventuellement tout supplément de prix et,
si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité
inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour,
la différence de prix
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si
celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables,
fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, ses titres
de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être
jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers
un autre lieu accepté par les deux parties.